Affaire Habré - L’Union Africaine confirme la légalité du traité établissant les Chambres Africaines Extraordinaires

Communiqué de presse du Comité international pour le jugement équitable de Hissène Habré

21 novembre 2014

Affaire Habré - L’Union Africaine confirme la légalité du traité établissant les Chambres Africaines Extraordinaires

Un non-transfèrement des co-inculpés de Hissène Habré n’empêcherait pas son procès

(Dakar) Me. Robert Dossou, Représentant spécial de la Présidente de la Commission de l’Union Africaine pour l’affaire Hissène Habré, a affirmé aujourd’hui, à Dakar, que l’accord du 22 août 2012 entre le Sénégal et l’Union Africaine créant les Chambres Africaine Extraordinaires (CAE) a été correctement signé par le Sénégal. Il a aussi confirmé qu’un éventuel non-transfèrement des co-inculpés de Hissène Habrén’empêcherait pas le procès de l’ancien dictateur tchadien.

Lors d’une conférence de presse tenue le 21 novembre 2014, Mr Dossou a déclaré que ;

«Pour l’Union africaine, il n’y a rien de plus régulier [que l’accord signé entre l’Union africaine et le Sénégal]. Tout est juste, tout est parfait dans la procédure suivie pour donner corps à cet accord. Pour ma part, avant de venir à Dakar signer cet accord, j’ai pris toutes les précautions. Les avocats de l’un des inculpés [NDLR Hissène Habré ] avaient déjà saisi la Cour de justice de la CEDEAO pour soutenir l’irrégularité de cet accord et la Cour les a déboutés. Donc cet accord est parfaitement régulier. J’avais les pleins pouvoirs réguliers et Madame la ministre de la Justice du Sénégal [NDLR Aminata Touré] avait des pouvoirs réguliers. ».

Les avocats de Hissène Habré ont contesté la régularité de la signature de l’accord et ont même essayé d’intenterun procès à l’encontre l’ancienne ministre de la Justice Aminata Touré. La déclaration de ce jour faite par l’Union Africaine dissipe toute question concernant la légalité des CAE.

Au regard du droit sénégalais et du droit international, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, munie de l’autorité déléguée par le ministre des Affaires étrangères, était parfaitement qualifiée pour signer un tel accord.

Le pouvoir de représentation internationale du ministre de la Justice, est tiré de textes nationaux clairs et précis, et s’induit des Pleins Pouvoirs donnés par Monsieur le ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur, par acte en date du 21 août 2012. L’ancienne Garde des Sceaux a d’ailleurs agi en vertu de ses attributions découlant du décret 2012-637 du 4 juillet 2012, selon lequel « le ministre de la Justice Garde des Sceaux […] représente l’Etat dans toutes les rencontres africaines ou étrangères dont l’objet se rapporte directement à ses compétences ».

La Convention de Vienne sur le droit des Traités de 1969 prévoit « qu’une personne est considérée comme représentant un Etat pour l’adoption d’un Traité ou l'authentification du texte d'un Traité ou pour exprimer le consentement de l'État à être lié par un Traité… si elle produit les pleins pouvoirs appropriés » (article 7).

Evoquant l’hypothèse d’un éventuel non-transfèrement des co-inculpés de Hissène Habré par le gouvernement du Tchad, Me Dossou a assuré que cela n’empêcherait pas le procès de de l’ancien dictateur tchadien.

Les manœuvres de Hissène Habré ressemblent à celles qu’ont utilisé d’autres présumés bourreaux accusés de crime contre l’Humanité qui, comme lui, ne s’attendaient pas à devoir un jour rendre des comptes.

Si l’ancien dictateur fait tout pour détourner l’attention, notamment avec l’attaque contre Madame Touré, c’est bien pour ne pas avoir à répondre des plus graves accusations portées contre lui.

Cependant, Hissène Habré devra tôt ou tard faire face à la justice et répondre de ses actes. L’impunité dont il a joui jusque-là ne saurait durer davantage.

Pour plus d’informations – contacter Jacqueline Moudeina - jacquelinemoudeina1@gmail.com