Accord du 02 avril 2013 et la parité rompus au Tchad : le député Ngarléjy saisit les instances internationales

Fédération, Action pour la République

(Far/Parti Fédération)

A Monsieur le Président de la République,

Garant de l’accord du 2 avril 2013

A N’Djaména

Objet : L’accord du 2 avril 2013 et la parité sont rompus par le MPS

Monsieur le Président,

L’accord du 2 avril 2013 que vous avez créé et la parité qui l’accompagne tant au sein de la majorité que de l’opposition avant de l’être entre la majorité et l’opposition sont rompus par le Mps alors que vous avez fièrement chanté et vanté ledit accord devant l’Assemblée Générale des Nations-Unies. En prenant les Nations-Unies à témoin, le monde entier vous a cru.

A peine tourner le dos aux Nations-Unies, le Mps vous a induit en erreur en faisant adopter la loi n°17/PR/2013 du 25 octobre 2013 portant modification de l’article 3 de la loi 16/PR/2013 du 7 septembre 2013 portant création de la CENI. Cette nouvelle loi 17 fait sauter le membre de la phrase «dont un par parti politique représenté à l’Assemblée Nationale» pour permettre au Mps de disposer de plusieurs sièges à la CENI que ne les prévoit la loi n°16 qui, pourtant, est adoptée par quasi-totalité des Députés tandis que la loi 17 rompt la parité n’est adoptée que par la majorité tant en son sein qu’entre la majorité et l’opposition.

Vous avez, quand-même, promulgué la loi n°17/PR/2013 du 25 octobre 2013 adoptée par tous les partis politiques représentés à l’Assemblée Nationale sauf les Députés Djimet Bagaou Clément et nos députés. Les autres partis politiques de l’opposition représentés à l’Assemblée se sont absentés consacrant la légalité de la loi. Cette loi n°17 n’a qu’un seul but, celui d’autoriser le Mps à disposer du plus grand nombre des représentants à la CENI pour le besoin de la cause des fraudes aux futures élections locales et nationale, objet de la création de l’accord du 2 avril 2013. Vous avez assassiné cet accord avant qu’il ne commence à accomplir sa mission à lui dévolue par ledit accord à savoir «l’organisation du recensement biométrique en 2013; l’organisation des élections locales en 2014 ; l’organisation des autres élections nationales conformément à leur calendrier en 2015 et 2016». A peine confronté à la contradiction de l’opposition, comme d’habitude, le Mps a changé les lois comme ses chemises pour garantir ses intérêts mesquins. Il les taille à sa mesure. Pour preuves, les lois sur la CENI et les lois électorales sont adoptées et rectifiées ou modifiées deux à trois fois par élection depuis 1996. Ainsi, le Mps dispose de plusieurs représentants à la CENI aux termes de cette loi modificative alors que l’ancienne loi 16 ne lui concède qu’un seul siège comme les autres partis politiques représentés à l’Assemblée Nationale : Voici la liste des représentants du Mps à la CENI :

1)- Sandjiman Dounia, 2)- Mahamat Ahmat Choukou, 3)- l’incontournable et l’inamovible Abakaar Adoum Haggar qui a, depuis 1996, «pour ses bons loyaux services» toujours siégé sans interruption aux organes chargés des élections, 4)- Paul Mbaïnodoum spécialiste des fraudes dans le Logone Oriental, 5)- l’ancien Gouverneur de la Tandjilé et ancien Député Jules Mbaïnodoum spécialiste des fraudes dans le Logone Oriental et commanditaire de la tentative d’assassinat de notre Coordinateur Exécutif Fédéral, le député Fédéraliste Ngarlejy Yorongar à Kélo en 2011 et quelques représentants aux noms des autres partis alliés, Mme Marthe Malo Nelkem, Mme Rakia Goukouni et M. Addah Boukou Khagair n’ont pas fourni leur curriculum vitae. Et nous ne savons pas de quel parti ils appartiennent. La boucle étant ainsi bouclée, les résultats des échéances de 2014, 2015 et 2016 sont connus d’avance. Est-ce là une des élections transparentes que vous et vos compatriotes appelez de tous vos vœux ?

Ainsi pour rester dans l’actualité, la loi n°16/PR/2103 du 7 août 2013 portant création de la CENI est modifiée le 25 octobre 2013 par la loi n°17/PR/2013 soit 32 jours seulement après son adoption par l’Assemblée Nationale et sa promulgation non pas par décret comme il est d’usage mais au bas de la loi elle-même. Pourquoi ? Parce que le Mps veut disposer de plus de sièges à la CENI que ne le prévoit cette loi 16. Aussitôt décidé et aussitôt fait.

Alors que la loi n’accorde qu’un seul siège au Mps comme tous les partis politiques représentés à l’Assemblée Nationale, celui-ci voulait avoir deux sièges à la CENI pour le représenter à travers MM. Sandjiman Dounia et Mahamat Choukou (réf. lettre n°131/MPS/CNS/BPN/SG/2013 du 7 août 2013).

Devant le refus du CNDP, le Mps réplique par lettre n°134/MPS/CNS/BPN/SG/201 du 7 août 2013. En outre, le Mps adresse au CNDP la liste des seize (16) partis politiques composant la majorité présidentielle tout en excluant pour le besoin de sa cause le MDST qui se réclame becs et ongles de la majorité présidentielle par lettre n°001/DC/PMDST/2013 adressée au CNDP. Malgré le second refus du CNDP de céder au diktat du Mps par son compte rendu n°014/CND/BC/2013 du 11 septembre 2013 et lors de la rencontre, le 17 septembre 2013, avec le Premier Ministre, le MPS persiste et signe son diktat. Face au refus catégorique et répété du CNDP au MPS après le dépouillement des dossiers des candidatures à la CENI en date du 7 septembre 2013, le MPS sort de son chapeau un autre subterfuge, celui d’obliger ses alliés qui siègent au gouvernement de lui céder leurs sièges à la CENI en violation de l’article 3 de la loi suscitée.

C’est ainsi que le Parti ALNASSOUR qui a proposé son militant, Dr Hissein Ahmat Djimet par lettre sans numéro en date du 7 Septembre 2013, pour le représenter à la CENI revient sur sa décision sous pression du MPS pour proposer un militant patenté d’icelui en l’occurrence, M. Kano Djimet Djar, par lettre du 9 septembre 2013. Il en est de même du Parti Populaire pour la Justice et l’Egalité (PPJE) qui a, d’abord proposé son propre militant, M. Abdoulaye Gougou, par lettre du 3 septembre 2013 adressée au CNDP avant de se plier aux pressions du MPS qui propose sa propre militante, Mme Mbaïndingatoloum Raweï Elise. Dans le résultat du dépouillement des candidatures à la CENI, le CNDP invite le MPS à lui communiquer le nom de son seul représentant à la CENI tel que le dispose la loi 16 pour examen comme les candidatures des autres partis politiques. Bien que le délai imparti aux partis politiques par lettre du CNDP n°007/CNDP/2013 du 31 Août 2013 les invitant à proposer leur unique candidat à la CENI avant le 5 septembre 2013, le MPS refuse de répondre au CNDP jusqu’à date.

En effet, l’article 3 de la loi n°16 ci-dessus citée accorde 41 sièges à la CENI dont un Président choisi d’accord parties, 17 membres issus de la majorité et 17 issus de l’opposition dont un par parti politique représenté à l’Assemblée Nationale. La parité obtenue par l’âpre lutte de l’opposition et concédée par la majorité pour gérer les élections s’applique d’abord au sein de la majorité présidentielle et de même au sein de l’opposition avant de l’être entre la majorité et l’opposition. Malgré la clarté et la limpidité de cette loi, le Mps voulait avoir, coute que coute, deux puis quatre et ensuite une dizaine de sièges à la CENI comme au temps du Comité de suivi de l’accord du 13 août 2007 où par un tour de passe-passe, il a réussi à avoir 3 sièges. Aussi, il veut avoir absolument le poste de Président de la CENI. En 2010, c’est Bérémadji Madingar qui a été choisi d’accord parties par le Comité de suivi. Mais, par un autre tour de passe-passe, le Mps a réussi à obtenir la tête de Bérémadji Madingar. Il est, manu militari, remplacé par M. Liguita avec l’accord de M. Saleh Kebzabo depuis Johannesburg où il participait à la session du Parlement Africain.

Devant cet obstacle du CNDP, le Mps passe par le forcing pour modifier la loi 16 en vue de satisfaire ses intérêts et intentions de frauder aux élections prévues respectivement pour 2014, 2015 et 2016 par l’accord du 2 avril 2013. Tel est l’enjeu pour le Mps qui veut, par la nouvelle loi 17, avoir les 2/3 des voix supplémentaires et conséquentes à la CENI pour faire passer ses décisions comme une lettre à la poste en vue de frauder à ces élections. Pour cela, il faut, dès à présent, placer un Président de la CENI à sa dévotion, imposer une CENI entièrement à son service pour lui obéir au doigt et à l’œil et avoir un opérateur de la biométrie entièrement à sa solde. D’où, pour contourner la loi 16, le Mps initie à la va vite le projet de loi aux fins de la modification pour le besoin de sa cause.

Le conseil des Ministres qui doit adopter ce projet de loi portant modification de l’article 3 de la loi 16 a reporté deux fois ce projet, sine die, et ce, à votre demande expresse. Faites le sans moi dites-vous. Mais, vous avez quand-même fini par promulguer la loi 17 adoptée par voie d’urgence par l’Assemblée Nationale parce que le Mps n’a pas eu des sièges supplémentaires. Son candidat au poste de Président de la CENI n’a pas été retenu. Devant ce double échec, le Mps fait le forcing quitte à casser la baraque comme c’est le présent cas.

Le Rubicon a été franchi par l’adoption, par voie d’urgence, de la loi 17 ci-haut citée que vous avez promulguée. Le Mps joue à tout va. Contre toute attente, vous avez mis en place la machine à fraudes. Ainsi, M. Nagoum Yamassoum, plusieurs fois Ministre, votre ancien Directeur de Cabinet, votre ancien Directeur de Campagne, votre ancien Premier Ministre, ancien Secrétaire Général du Mps etc. est nommé Président du Conseil Constitutionnel chargé de juger les contentieux électoraux nés des futures élections présidentielles et législatives tandis que M. Samir, ancien conseiller à la Présidence de la République, ancien Directeur de Cabinet du Président de l’Assemblée Nationale et ancien Secrétaire Général du Gouvernement est nommé Président de la Cour Suprême chargée de juger les contentieux électoraux nés des futures élections locales etc.

Heureusement, l’opposition résiste encore jusqu’à présent. Dans ce décor, le candidat de la société civile au poste du Président de la CENI choisi d’accord parties et à l’unanimité des membres du CNDP y compris ceux issus de la majorité et ce, conformément à l’accord du 2 avril 2013 n’est pas du tout du gout du Mps. Aussi, à l’unanimité de ses membres, le CNDP refuse d’accéder à la demande du Mps de disposer de 2 membres à la CENI en violation de la loi 16, tout en faisant pression sur ses alliés afin de lui céder quatre sièges en violation toujours de cette loi 16 etc. fâché, le Mps descend, comme un drapeau, son représentant, M. Mahamat Hissein, plusieurs fois Ministre, ancien Secrétaire Général du Mps, votre ancien Directeur de Cabinet, et Président du CNDP d’alors. Il le remplace par M. Mahamat Ali Abdallah Nassour plusieurs fois Ministres, l’actuel Secrétaire Général Adjoint du Mps et Président des fondateurs du Mps qui doit rentrer «immédiatement dans toutes ses prérogatives» dit la lettre du Secrétaire Général du Mps adressée au Président du CNDP, M. Mahamat Hissein. Aussitôt dit aussitôt fait, M. Mahamat Hissein est immédiatement remplacé sans ménagement parce qu’il laisse faire le CNDP au sein duquel les décisions sont prises par consensus comme le disposent l’accord du 2 avril 2013 et son règlement intérieur. Le Mps mène des manœuvres pour concéder à la CENI le choix de l’opérateur pour lui permettre de mieux manipuler en violation de l’accord du 2 avril 2013 pour frauder. Ce souci du Mps prime sur les échéances justes, libres, démocratiques et transparentes. Les habitudes sont têtues.

Venu pour achever le mandat de M. Mahamat Hissein, M. Mahamat Ali Abdallah Nassour veut absolument rempiler ledit mandat arrivé à expiration. Comme l’accord et le règlement intérieur prévoient la rotation, c’est le tour de l’opposition. Mais ce n »est pas compter avec M. Mahamat Ali Abdallah Nassour et ses alliés.

C’est ainsi que l’opposition a, au cours d’une réunion y relative, proposé MM. Béassemnda Julien comme Président et Mbodou Mbami Rapporteur Général. Le Mps et ses alliés refusent net en exigeant la prorogation de leur mandat.

Le 29 octobre 2013, le Premier Ministre convoque tout le CNDP pour lui dire vertement qu’il a «…48 heures pour mettre en place la CENI aux termes de la loi 17, c’est-à-dire il faut tout recommencer à zéro y compris l’examen des candidatures à la CENI et le choix du Président de la CENI…». En plus, il fait porter à l’opposition le chapeau du retard pris pour la mise en place de la CENI parce que, paraît-il, cette opposition refuse de répondre favorablement à la demande du Mps d’avoir plus de sièges que ne le prévoit l’article 3 de la loi 16. Et maintenant que le problème est réglé par la modification de cette loi, il faut mettre en place la CENI taillée sur mesure Mps. Ce à quoi, les membres de l’opposition ont, à l’unisson, répondu comme un seul homme en lui disant que seul le Mps est le seul responsable de ce retard. Le Mps, dit M. Ngarlejy Yorongar à la Télévision tchadienne vient de signer la mort du CNDP dont vous vous faites le chantre.

Le 30 octobre 2013, à la reprise de la réunion du CNDP, l’opposition propose cette fois-ci M. Ngarlejy Yorongar comme Président et Mbodou Mbami comme Rapporteur Général du CNDP. Le Mps a encore refusé en exigeant une rotation intégrale c’est-à-dire tous les membres du nouveau bureau ne doivent pas faire partie de la précédente équipe. Qu’à cela ne tienne, l’opposition propose M. Ngarlejy Yorongar comme Président et Béaasemnda comme Rapporteur Général. Acculé, la majorité claque la porte. Prochaine réunion le mercredi lance M. Mahamat Ali Abdallah Nassour alors que c’est plutôt le facilitateur, M. Alingué Jean Bawoyeu, qui préside la réunion. Médusée l’opposition est ébahie. Quel mépris ?

Cet accord du 2 avril 2013 que vous avez chanté et vanté tout dernièrement devant l’Assemblée Générale des Nations-Unies à New-York est entrain de mourir de sa belle mort par les intrigues du Mps.

De tout ce qui précède, nous en appelons à votre sens de responsabilités de revenir sur la loi 17, somme toute illégale, adoptée dans des conditions troubles et sur la base d’une comique consultation à domicile prévue nulle part par la constitution et les textes législatifs et non par le Conseil des Ministres pour permettre au CNDP de mettre en œuvre la mission qui lui est prescrite par l’accord du 2 avril 2013 à savoir «l’organisation du recensement biométrique en 2013; l’organisation des élections locales en 2014 ; l’organisation des autres élections nationales conformément à leur calendrier en 2015 et 2016».

Maintenant que le Président de la CENI choisi d’accord parties conformément à la loi 16 est confirmé dans son poste en vertu de l’article 4 de la loi 17, nous osons croire que le Gouvernement respectera ce choix à l’unanimité des membres du CNDP. De même, nous espérons qu’il ne modifiera plus la liste des représentants partis politiques à la CENI telle que le CNDP lui a envoyée.

Tout porte à croire, Monsieur le Président, que le Mps vous a induit en erreur. Il n’est jamais trop tard pour bien faire comme l’a fait le Président François Hollande qui revient sur la taxe écologique (ECOTAXE) qui lui tient tant à cœur.

Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l’assurance de notre considération distinguée.

N’Djaména, le 6 novembre 2013

Le Far/Parti Fédération,

Le Coordinateur Exécutif Fédéral

Le Député Fédéraliste Ngarlejy Yorongar

Ampliations à :

1. SEM Ban Ki Moon, Secrétaire Général des Nations-Unies New-York (USA),
2. SEM Van Rampuy, Président de l’Union Européenne à Bruxelles (Belgique),
3. Monsieur le Premier Ministre du Tchad à N’Djaména.