Tchad: depuis 2008, le SENAT américain soupçonne le régime d'Idriss Deby pour non respect aux droits humains (résolution-archives)

8 Novembre 2017

SRES 470 ATS

110^ème CONGRES

2^ème Session

S.RES. 470

En appelant aux gouvernements concernés, aux entités multilatérales, et aux acteurs non-gouvernementaux au Tchad, en République Centrafricaine et au Soudan de consacrer de larges engagement politique et ressources matérielles envers la réalisation et la mise en œuvre d’une résolution négociée relative aux conflits régionaux et nationaux au Tchad, en République Centrafricaine et au Darfour, Soudan.

AU SENAT DES ETATS-UNIS

Le 4 mars 2008

M. FEINGOLD (pour lui-même, M. LUGAR, M. LEVIN, M.HAGEL, M.KERRY, M.LIEBERMAN, Mlle MIKULSKI, M.COLEMAN, M.BROWN, M.CARDIN, M.LEAHY, M.MENENDEZ, M.VOINOVICH, M.BIDEN, Mme CLINTON, M.DODD, M.ISAKSON, M.NELSON of Florida, Melle KLOBUCHAR, Mlle LANDRIEU, Mlle STABENOW, Mme BOXER, et M.MARTINEZ) a soumit la résolution suivante ; qui a été référé au Comité des Relations Etrangères

Le 14 avril 2008

Le comité a reporté ; considéré et agréé de

RESOLUTION

En appelant aux gouvernements concernés, aux entités multilatérales, et aux acteurs non-gouvernementaux au Tchad, en République Centrafricaine et au Soudan de consacrer de larges engagements politiques et ressources matérielles envers la réalisation et la mise en œuvre d’une résolution négociée relative aux conflits régionaux et nationaux au Tchad, en République Centrafricaine et au Darfour, Soudan ;

Alors que les groupes armés se déplacent librement au Soudan, au Tchad et en République Centrafricaine, tuant, pillant, recrutant de force, provoquant des déplacements en masse, commettant des viols, et d’autres crimes qui contribuent à l’insécurité et à l’instabilité à travers la région, aggravant la crise humanitaire dans ces pays et entravant les efforts pour mettre fin à la violence dans la région du Darfour au Soudan et dans les régions environnantes ;

Alors que, le 2 février 2008, les rebelles ont prit d’assaut la capitale du Tchad, N’Djamena, dans une deuxième tentative de coup d’état en deux ans, provoquant des combats avec les forces loyales au Président du Tchad, Idris Deby, causant plus de 100 morts civils, des milliers de déplacements, et environ 10.000 réfugiés provenant du Tchad et cherchant refuge dans le Cameroun voisin ;

Alors que, le 2 février 2008, l’Ambassade des Etats-Unis à N’Djamena se vit forcer d’évacuer les familles de ses employés et tout son personnel non-essentiel et conseilla vivement aux citoyens américains d’annuler tout voyage au Tchad ;

Alors que, le 2 février 2008, le gouvernement des Etats-Unis condamnait l’attaque armée sur N’Djamena et exprimait son soutien à l’appel de l’Union Africaine pour demander l’arrêt immédiat des attaques armées et de mettre fin a toute violence qui pourrait blesser des civils innocents ;

Alors que, le 12 février 2008, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR) signalait que des offensives récentes provoquées par le gouvernement du Soudan au Darfour avaient causé la fuite de 12.000 nouveaux réfugiés au Tchad, pays voisin, où l’UNHCR et ses partenaires luttent déjà avec difficultés pour s’occuper de 240.000 réfugiés du Soudan à l’est du Tchad et de 50.000 réfugiés de la République Centrafricaine dans le sud du Tchad ;

Alors que des attaques franchissant les frontières par des prétendues milices arabes venant du Soudan et des violences intercommunales dans l’est du Tchad ont aussi provoqué le déplacement dans la région d’environ 170.000 personnes venant du Tchad, ajoutant aux besoins humanitaires ;

Alors qu’il y a des accusations et des preuves au Tchad ainsi qu’au Soudan de soutient gouvernemental réciproques des forces rebelles dans chaque pays, ceci étant une violation directe de la Déclaration de Tripoli du 8 février 2006 ainsi que de l’Accord de N’Djamena du 26 juillet 2006 ;

Alors que, le 16 janvier 2008, le Coordonateur Humanitaire des Nations Unies en République Centrafricaine signalait des vagues de violence dans le Nord du pays qui avaient laissées plus d’1 million de personnes aillant besoin d’aides humanitaires, et qu’environ 80.000 personnes avaient fui pour le Tchad ou le Cameroun ;

Alors que, depuis la fin de 2007, des arrestations, des disparitions, et des harcèlements des journalistes, des défenseurs des Droits de l’Homme et des chefs de l’opposition - en particulier ceux qui rendent compte des opérations militaires et des conditions des Droits de l’Homme dans l’est du Tchad – reflètent la répression qui a eu lieu en conséquence des attaques sur N’Djamena en avril 2006, et ces conditions ne font que s’empirer depuis la tentative de coup d’état de février 2008 ;

Alors que, le 27 septembre 2007, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a passé la Résolution du Conseil de Sécurité 1778 (2007) autorisant une mission limitée pour le maintien de la paix (MINURCAT) et simultanément une force dirigée par l’Union Européenne (EUFOR), permises de « prendre toutes les mesures nécessaires » pour protéger les réfugiés, les civils, et le personnel humanitaire dans l’est du Tchad et dans le nord de la République Centrafricaine ;

Alors que, malgré le soutien explicite du Président Deby, le déploiement des 3.700 troupes de l’EUFOR et les 350 officiers MINURCAT a été entravé par des délais politiques et sécuritaires ainsi que pour cause de ressources insuffisantes ; et

Alors que les hostilités persistantes vont affaiblir les efforts pour apporter la sécurité au Darfour, déstabilisent dangereusement les situations politiques et humanitaires volatiles au Tchad et en République Centrafricaine, et ont le potentiel d’interrompre les progrès vers la paix dans le sud du Soudan : maintenant, par conséquent, qu’il soit :

Résolu, que le Sénat --

exprime l’inquiétude et la compassion des citoyens des Etats-Unis pour les centaines de milliers de citoyens au Tchad, au Soudan et en République Centrafricaine qui ont été gravement bouleversés par cette violence et cette instabilité ;
appelle à toutes les parties prenant part à ces conflits de cesser immédiatement toutes hostilités et de maintenir les Droits Fondamentaux de l’Homme ;
exhorte les gouvernements du Tchad et du Soudan, avec le soutien de la part des autres grandes instances régionales et internationales, y compris la France, la Libye, et la Chine, de s’engager dans un autre tour de négociations inclusives vers une solution politique durable pour une stabilité régionale et nationale facilitée et supervisée par un tiers impartiel ;
appelle les gouvernements du Tchad et du Soudan à réaffirmer leur engagement à la Déclaration de Tripoli du 8 février 2006 et à l’Accord de N’Djamena le 26 juin 2006, de se restreindre de toutes actions qui violent ces accords, et de cesser tout soutien logistique, financier et militaire aux groupes d’insurgés ;
exhorte le gouvernement du Tchad à augmenter sa participation politique, à renforcer les institutions démocratiques, à respecter les Droits de l’Homme, à améliorer la responsabilité et la transparence ainsi que la provision de services de base, à maintenir son engagement de protéger ses propres citoyens afin de racheter sa légitimité aux yeux de ses citoyens et de la communauté internationale ;
appelle au soutien diplomatique et matériel des Etats-Unis et de la communauté internationale pour faciliter, mettre en œuvre et superviser un processus global de paix qui comprend un dialogue inclusif avec tous les acteurs clefs pour mettre fin à la violence, démobiliser les politico-militaires, et promouvoir le retour et la stabilisation des personnes déplacées internes et des réfugiés ; et
encourage le gouvernement des Etats-Unis et la communauté internationale de fournir un soutien immédiat et continu pour les missions multilatérales de maintien de la paix au Darfour, à l’est du Tchad, et au nord de la République Centrafricaine, de même qu’une assistance adéquate pour répondre aux besoins humanitaires et sécuritaires pour les individus et les régions les plus affectés par ces conflits étroitement liés.

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