Togo: la RADDHO exige l'annulation de la décision d'exclusion de 9 députés

Communiqué de Presse

La RADHO exhorte la Cour de justice de la CEDEAO

à aller dans le sens de l’annulation de  la Décision d’exclusion des neuf(9) députés Togolais

La Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDHO) est particulièrement préoccupée par la situation politique qui a prévalu à l’exclusion de neuf (9)  députés de l’Assemblée Nationale togolaise.

En effet, en octobre 2010, à la suite d’une crise politique au sein de l’Union des Forces de Changement (UFC), plusieurs membres du Bureau National de ce parti, dont la majorité des députés élus en octobre 2007, ont démissionné et créé un nouveau parti, l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC).

Saisie et après une laboureuse et curieuse procédure, la Cour Constitutionnelle du Togo a rendu publique, le  22 novembre 2010, une décision par laquelle elle accepte la  révocation de l’Assemblée Nationale du Togo, neuf (9) députés appartenant au Parti de l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC).

Cette décision est prise sur la base de lettres de démission en blanc signées deux mois avant les élections législatives d’octobre 2007 par tous les candidats à l’investiture du parti Union des Forces de Changement (UFC) dans le souci de faire face à la transhumance vers le parti au pouvoir.

En avril 2011, au cours d’une session tenue à Panama, le Comité des droits de l’homme de l’Union Interparlementaire (UIP) a rendu publique une Décision dans laquelle elle a dénoncé comme arbitraires les conditions dans lesquelles cette décision d’exclusion a été prise par la Cour Constitutionnelle du Togo. Dans sa décision, l’Union Interparlementaire (UIP) constate que « les procédures n’ont pas été respectées, que notamment les prétendues lettres de démission en question ne peuvent pas être considérées comme légalement valables et que, par conséquent, il ne s’agit pas, en l’espèce, d’une démission volontaire mais de la révocation d’un mandat parlementaire. »

Le Comité des Droits de l’Homme de l’Union Interparlementaire (UIP) a également relevé que ces exclusions  constituent une violation de l’article 52 de la Constitution du Togo qui stipule que « Tout mandat impératif est nul »

En effet, selon le Droit constitutionnel, « le mandat impératif, c’est ce qui se produit, lorsqu’un député remet au parti qui l’a fait élire, une lettre de démission en blanc, non datée. L’article selon lequel tout mandat impératif est nul  signifie qu’un tel contrat est privé de portée juridique et ne peut être opposé à celui qui l’a souscrit. Il s’agit d’une protection de l’indépendance du parlementaire dans l’exercice de son mandat, qui est d’ordre public. » (cf Le Droit Parlementaire, Pierre Avril, Jean Gicquel, 4^ème édition page 33, Editions Montchrestien).

La RADHO est informée que l’ANC a déjà saisi la Cour de justice de la CEDEAO de cette affaire et que la décision de la Cour est attendue pour le 29 septembre 2010.

Face cette situation, la Rencontre Africaine pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDHO) :

§  Condamne le règlement de compte politique de cette affaire avec le mépris total du caractère impératif du mandat qui appartient au peuple et non aux partis politiques ;

§  Rappelle que l’esprit de ces lettres de démission signées en  blanc consistait pour l’Union des Forces de Changements (UFC) de lutter contre la transhumance,  alors que dans le cas d’espèce c’est le Président National de l’UFC qui a transhumé vers le parti au pouvoir ;

§  Regrette la position de la Cour  Constitutionnelle  révoquant le 22 novembre 2010 , le mandat des neuf (9) députés de l’ANC en se  fondant  sur des lettres de démission en blanc et en faisant fi du caractère impératif du mandat à l’instar des Constitutions de la France, de la majorité des pays de la CEDEAO et de la Constitution togolaise en son article 52 ;

§  Exhorte la Cour de justice de la CEDEAO  à annuler purement et simplement la Décision d’exclusion des députés de l’ANC de l’Assemblée nationale, rendue le 22 novembre 2010 par la Cour Constitutionnelle du Togo.

Fait à Dakar le 16 septembre 2011

Président

Alioune TINE