FORELLI du député Yorongar accuse: Cet accord interdit le transfert!

Fondation pour le Respect des Lois et des Libertés

(FORELLI)

BP 4197

Tél. (00235) 651 05 09

N’Djaména

Tchad

N°014FORELLI/P/2007

N’Djaména, le 27 décembre 2007,

Communiqué de presse : Après le verdict condamnant Eric Breteau et consorts, leur transfert en France est interdit par l’accord en matière signé, le 6 mars 1976 entre le Tchad et la France

1)- Cet accord en matière judiciaire interdit formellement l’extradition des Breteau:

Le titre II de cet accord  en matière judicaire consacré à l’extradition ne permet pas l’extradition de Breteau et consorts.

Les articles 45 et 48 concernent les personnes faisant l’objet de poursuite judiciaire mais non encore condamnées tandis les articles 50 à 61 fixent les modalités de cette extradition.

Pour les personnes définitivement jugées, l’article 49 dispose clairement que «l’extradition est interdite :

«a)- si les infractions ont été définitivement dans l’Etat requis…».

Cette disposition ferme définitivement la porte de l’extradition sur les Breteau

Les autres alinéas c, d, e et les articles 50 à 61 concernent les modalités d’extradition des personnes en cours de poursuite judiciaire aux termes articles 45 à 48.

En écoutant M. Pahimi Padacké, Ministre de la Justice , on se demande, comment et en vertu de quelles dispositions de cet accord, le gouvernement français peut-il demander l’extradition des Breteau comme il le prétend ? Et quelles sont les dispositions de cet accord que le gouvernement tchadien visera-t-il pour accéder à la demande du gouvernement français le «transfèrement» des condamnés en France sans violer cet accord cité à satiété par les deux gouvernements ? A moins que ceci soit rendu possible par les seules volontés de M. Nicolas Sarkozy, Président de la République du Tchad et de M. Idriss Déby, Chef de l’Etat du Tchad.

2)- La nullité absolue du verdict de la Cour Criminelle :

Le 25 octobre 2007, Eric Breteau et consorts sont arrêtés à Abéché la main dans le sac contenant 103 enfants volés qu’ils s’apprêtent à embarquer clandestinement en France. Ils sont inculpés avant d’être transférés à N’Djaména.

En vous voulant nous tordre le coup, le Juge d’Instruction et le Président de la Cour d’Appel ont maladroitement assis le procès de l’arche de Zoé sur la nullité absolue pour violation du code de procédure pénale.

Faut-il rappeler que le Doyen des Juges d’Instruction se rend, volontairement, coupable de déni de justice dans cette procédure engagée contre l’Arche de Zoé, Eric Breteau et consorts. Même si la précipitation ne rime pas avec le respect des lois, il aurait fallu faire un effort pour respecter la procédure au lieu de se livrer aux violations à profusions ? Voici les preuves de ces violations à répétition qui rendent le verdict de la Cour Criminelle nul et de nul effet :

Le 9 novembre 2007, nous avons requis Maître Kannoné Pambro, huissier de justice pour auditionner les responsables des Ministères et autres habiletés à délivrer les réquisitions des juges pour siéger un jour non ouvrable, les autorisations à des associations comme Arche de Zoé alias Children Rescue et les autorisations de survol du territoire tchadien par les avions de cette association (cf. procès-verbal d’huissier). Il en est ainsi:

-         du Ministère de la Justice pour s’assurer que les juges sont réquisitionnés ou pas pour siéger  le jour non ouvrable et les juges eux-mêmes, qui ont siégé ce dimanche 3 novembre 2007;

-         du Ministère du plan et de la Coopération , si l’Arche de Zoé alias Children Rescue est immatriculée à son service des ONG ;

-         du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique , si l’Arche de Zoé alias Children Rescue est autorisée ou pas par ses services compétents en la matière;

-         de l’ASECNA, si l’Arche de Zoé alias Children Rescue est ouiou non autorisée à survoler le territoire tchadiens avec ses avions etc.

La réponse de tous ces services de l’Etat tchadien et de l’ASECNA est unanimement la même : un NON catégorique. Ni Arche de Zoé ni Children Rescue ne sont autorisées et/ou enregistrées nulle part. La lettre manuscrite de 16 pages qu’Eric Breteau a lue devant la Cour Criminelle n’est que pur tissu de mensonges très habilement montés pour le besoin de sa propre cause.

Aussi, faut-il rappeler que le Doyen des Juges d’Instruction et le Substitut du Procureur de la République affirment sur procès-verbal de Maître Kannoné Pambro qu’ils n’ont jamais été réquisitionnés pour siéger ce dimanche, jour non ouvrable. Si le gouvernement réquisitionne les Juges en grève régulière pour les obliger à travailler, pourquoi ne réquisitionnerait-il pas ces mêmes Juges pour les faire travailler le dimanche,  jour non ouvrable qui, du reste, est réglementé par les lois et règlements de la République. Le défaut de cette réquisition entraîne la nullité des actes desdits Juges.

Bien plus grave, l’ASECNA dit que l’avion de type Boeing 757 immatriculé TFIZ, indicatif d’appel GJ7444P, qui a atterri à N’Djaména, le 24 octobre à 16 heures 10 minutes GMT, a ainsi une immatriculation différente de celui immatriculé ECJTN, qui a atterri à Abéché, le 25 octobre 2007 à 05 heures 32, pour embarquer clandestinement les 130 enfants. Quand celui-ci amorce son atterrissage à l’aéroport d’Abéché, à 05 heures 34 minutes, à notre humble avis, l’autre décolle de N’Djaména pour disparaître dans la nature. Sinon comment un profane comme nous peut-il comprendre qu’un seul et même avion ait deux immatriculations différentes dans le même pays ?

En tout cas, seule la présidence de la République n’a pas été auditionnée par Maître Kannoné Pambro, et pour cause.

En dépit de la question précise très que le Lieutenant de police, Commandant de Police en service à la Brigade de protection des mineurs a posé, le 10 août 2007 soit trois mois plus tôt, à Eric Breteau selon laquelle son opération est illégale, ce dernier est quand même venu dans des conditions que l’on sait pour tenter de voler 103 enfants tchadiens (cf. procès-verbal d’audition établi par la brigade des mineurs à Paris). Où se situe la complicité qui a permis à Breteau d’opérer en toute illégalité ce vol d’enfants ? Qui sont ses commanditaires et où se trouvent-ils ? A Paris et/ou à N’Djaména ? Que sont devenus les enfants enlevés derrière les moutons aux alentours des villages dont les parents n’ont pas retrouvé jusqu’à date à l’exemple de Khadîdja Djibrine Mahamat âgée de 7 ans environ et son frère cadet Oumar Djibrine Mahamat âgé d’environ quatre ans, fille et fils de Djibrine Mahamat Chabaka et de Hawa Issa, habitant à Farchana ?

3)- Le Doyen des Juges d’instruction, coupable de déni de justice

L’acharnement téléphonique et les pressions de M. Nicolas Sarkozy sur M. Idriss Déby et partant sur les Juges, son arrivée à N’Djaména, sa volonté à vouloir ramener avec lui tous les prévenus y compris Eric Breteau et ses coaccusés et surtout sa déclaration selon laquelle, il reviendra chercher les Breteau «quoi qu’ils aient fait » ont provoqué des réactions tantôt violentes, tantôt pacifiques des Tchadiens. Même, les magistrats ont manifesté publiquement pour protester contre les pressions sur eux.

En ce qui nous concerne, le 5 novembre 2008, nous avons porté plainte n°003/FORELLI/P/07 avec constitution de partie civile devant le Doyen des Juges d’Instruction ayant la charge de l’instruction. Cette lettre est enregistrée le même jour au cabinet d’icelui sous le numéro 64. Puis, le 12 novembre 2007, nous lui avons adressé une autre lettre n°004/FORELLI/P/07 pour élire domicile au siège du Tribunal de Première Instance de N’Djaména pour ne pas lui donner une occasion de déclarer notre constitution irrecevable pour défaut de siège prévu par le code de procédure pénale en son article 1992.Cette lettre est également enregistrée, le même jour, sous le numéro 88. A cette dernière lettre, nous avons pris le soin de joindre l’autorisation de notre fonctionnement et nos statuts.

Le 19 novembre 2007, alors que le Juge d’Instruction se rendait sur les lieux du crime à Abéché, il prend une ordonnance de non informer n°RI. 52/07 RP. 1065, pour déclarer irrecevable notre constitution, ordonnance, qui devait nous être notifiée par le planton. Heureusement, le départ étant annulé nous l’avons coincé au bureau et c’est ainsi qu’il nous a fait notifier par sa greffière par avis d’appel du 19 novembre 2007. Ce qui nous a permis de relever appel séance tenante.

Les 8 et 9 décembre 2007, nous sommes revenu le voir parce que des rumeurs font état de son  refus de transmettre notre appel comme pièce de procédure au Président de la Chambre d’Accusation.

C’est ainsi que, le 10 décembre 2007, sous notre pression, il a décidé de transmettre le dossier au Service des Actes pour demander l’acte d’appel. Le même jour, cet acte d’appel a été rédigé, signé par Maître Abba Djabour, Greffier en Chef  du Tribunal de Première Instance de N’Djaména et transmis au Doyen des Juges d’Instruction (Premier Cabinet), qui ferme la porte de son bureau durant plusieurs jours, sous divers prétextes qui ne résistent pas à l’analyse. Le Doyen des Juges d’Instruction sait très bien que nous avons auparavant porté plusieurs dizaines de plaintes en pénale contre des personnes ayant commis les mêmes crimes, devant la Cour suprême, la Cour d’Appel, les Tribunaux de Première Instance de N’Djaména et de Moundou.

Le 11 décembre 2007, pour attirer leur attention sur notre appel retenu délibérément par le Juge d’Instruction (Premier Cabinet), nous avons adressé au Président de la Chambre d’Accusation par l’intermédiaire du Président de la Cour d’Appel et au Procureur Général, une lettre à laquelle nous avons joint notre règlement intérieur et la jurisprudence établie par l’arrêt/FAR n°17/95 du 3 avril 1995 de la Cour d’Appel de N’Djaména pour prouver que celle-ci nous reconnaît l’intérêt et la qualité pour ester en justice contre Arche de Zoé, Eric Breteau et consorts. D’ailleurs, nous nous apprêtons à produire les procurations que certains parents d’enfants volés nous ont données pour appuyer notre argumentation devant la Chambre d’Accusation. Faut-il rappeler que de plus, le Procureur Général transmet la copie de notre lettre au Président de la Cour d’Appel, lettre restée bloquée dans son bureau comme celle que nous lui avons adressée directement. Ces lettres ne sont pas transmises au Président de la Chambre d’Accusation, jusqu’au 17 décembre 2007, date à laquelle, en ma présence, son Greffier en chef les sort de son parapheur pour les lui montrer qu’elles n’ont jamais quitté son bureau. C’est alors qu’il ordonne la transmission de notre lettre au Président de la Chambre d’accusation qui décide d’aller le voir en ma présence. «Ecrivez à M. Yorongar pour lui dire que le dossier de procédure ne contient pas son appel et que c’est trop tard…» lui a-t-il dit en réponse à la question précise que lui a posée ce dernier : «Que dois-je faire, d’autant plus que l’arrêt de renvoi est déjà prise le 12 décembre 2007… ?».  

Rappelons que c’est dans ces conditions de blocage de notre appel, que, le 12 décembre 2007, la Chambre d’Accusation statue sur la procédure, balaie d’un revers de la main les observations des avocats selon lesquelles leurs appels restent en souffrance dans le bureau du Doyen des Juges d’Instruction (Première Cabinet). Elle prend l’arrêt n°Rép.67/07 pour renvoyer les prévenus devant la Cour Criminelle.

Devant cette impasse, le 17 décembre 2007, nous avons adressé une lettre au Président de la Chambre d’Accusation pour attirer son attention sur notre appel retenu volontairement par le Doyen des Juges d’Instruction pour nous empêcher d’être partie prenante au procès.

La suite est connue : le verdict d’hier prononcé par lequel la Cour Criminelle contre les huit prévenus et 2 acquittés.

La procédure d’extradition suivra le même marathon. Peut-être ce week-end même. Mais, suivant quel accord en matière judiciaire, puisque, celui de 1976 interdit formellement le «transfèrement» des Breteau et consorts en France?

De tout ce qui précède, force est de constater qu’Eric Breteau, ses complices à tous les niveaux et ses commanditaires roulent dans la farine les parents des enfants volés grâce à des malices astucieusement montées, humilient le Tchad tout entier, les Tchadiens dans leur ensemble, la justice tchadienne, manipulent les médias et l’opinion internationaux (à suivre).

Le Président,

Le Député Ngarlejy YORONGAR

Le Député Ngarlejy YORONGAR,

Auteur du livre: Tchad, le procès d'Idriss Déby, témoignage à charge, Editions L'Harmattan, 2003.

Coordinateur Exécutif Fédéral de FAR/PARTI FEDERATION; BP 4197 N'Djaména et Président de la Fondation pour le Respect des Lois et Libertés (FORELLI) BP 137 N'Djaména (République du Tchad); Tél. (+235) 629 49 71; (+235) 626 49 71; Mail: yorongarn@yahoo.fr; Website: www.yorongar.com.