Abandon des poursuites contre Habré: la Cour africaine "incompétente"

AFP 15.12.09 | 13h48

La Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, basée à Arusha (Tanzanie), s'est déclarée incompétente mardi pour l'examen d'une demande d'abandon des poursuites judiciaires au Sénégal contre l'ex-président tchadien Hissène Habré.

Il s'agit du tout premier jugement decette juridiction mise en place depuis 2006 à l'initiative de l'Union africaine (UA).

La requête avait été introduite le 11 août 2008 par un particulier, citoyen tchadien résidant en Suisse, Michelot Yogogombaye.

"La Cour, à l'unanimité, déclare qu'elle n'a pas compétence pour connaître de la requête introduite par M. Yogogombaye contre le Sénégal", conclut cette décision lue en audience publique par le Rwandais Jean Mutsinzi, président de la juridiction.

Celle-ci a motivé sa décision par le fait que le Sénégal n'a pas encore déposé de "déclaration spéciale acceptant la compétence de la cour pour recevoir des requêtes émanant directement d'individus ou d'organisations non-gouvernementales".

Deux pays seulement, le Burkina Faso et le Malawi, ont déposé un tel texte.

Le requérant avait demandé aux juges de "constater" dans la procédure enclenchée en vue de l'inculpation et du jugement d'Hissène Habré "le caractère politique, le mobile pécuniaire ainsi que l'utilisation abusive du principe de la compétence universelle".

En juillet 2006, l'UA avait donné mandat au Sénégal de juger l'ex-président tchadien, réfugié dans ce pays d'Afrique occidentale.

M. Yogogombaye, qui n'était pas à l'audience mardi, avait introduit un recours auprès de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples demandant la mise en place d'"une commission nationale tchadienne de vérité, justice, réparation et réconciliation sur le modèle sud-africain, pour tous les crimes commis au Tchad de 1962 à 2008".

M. Yogogombaye, qui assure être sans lien avec l'Etat tchadien et agir sans motivation politique, espérait ainsi "résoudre, à l'africaine, le cas problématique de l'ancien chef d'Etat tchadien".

Hissène Habré vit en exil au Sénégal depuis sa chute en 1990. Il est accusé de milliers d'assassinats politiques et de torture systématique durant son mandat (1982-1990).

Seuls les Etats ou les organisations intergouvernementales africaines peuvent saisir directement la Cour africaine des droits de l'homme. Les individus peuvent le faire indirectement à travers la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples.

Dans une conférence de presse à l'issue du jugement, le président de la Cour a reconnu ces limites, mais en rappelant que c'était la même situation lors des premiers pas de la Cour européenne des droits de l'homme et des peuples.

"C'est une situation qui ne satisfait pas mais on ne peut pas arriver au sommet tout de suite. Les choses évolueront", a-t-il assuré.

Aucune autre requête n'est à ce jour pendante devant la juridiction.

Signé en 1998, le protocole portant création de la Cour est entré en vigueur en 2004 et l'institution a été mise en place en 2006. Ses décisions ne sont pas susceptibles d'appel.

Source : Le monde.fr